Conditions générales - Simpleclass

Dernière mise à jour : 10 décembre 2025 • En vigueur : 10 décembre 2025

1. Introduction et acceptation

1.1 About Simpleclass

Simpleclass (“Simpleclass”, “nous” ou “notre”) est une plateforme de visioconférence éducative en ligne exploitée par Simpleclass B.V., une société enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro de la Chambre de Commerce néerlandaise (KvK) 97998303, avec siège social à Lichttoren 32, 5611 BJ Eindhoven, Pays-Bas.

1.2 EU/EEA-Only Service

Nous mettons les Services à disposition exclusivement au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE). Nos Services sont régis par le droit néerlandais et les réglementations de l'Union européenne, y compris le RGPD. Nous pouvons restreindre ou désactiver l'accès lorsque nous ne pouvons pas légalement ou techniquement fournir les Services dans un lieu situé en dehors de l'UE/EEE.

1.3 Acceptance of Terms

En accédant, en vous inscrivant ou en utilisant Simpleclass, vous : (i) acceptez d'être juridiquement lié par ces Conditions Générales (“CGV”) ; (ii) confirmez avoir lu notre Politique de confidentialité ; (iii) déclarez avoir la capacité juridique ; et (iv) si vous agissez pour un Établissement, déclarez être autorisé à l'engager. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

1.4 Two Separate Applications

• Tableau de bord Admin (admin.simpleclass.eu) - pour les Établissements pour gérer les abonnements, utilisateurs et paramètres.
• Plateforme d'apprentissage ([sous-domaine].simpleclass.eu) - pour les Enseignants et Élèves pour mener et assister aux sessions en direct.

2. Définitions

• Compte : Identifiants de connexion et données de profil associées.
• Admin/Administrateur : Représentant autorisé d'un Établissement gérant le tableau de bord Admin.
• Salle de groupe / Salle virtuelle : Un espace de visioconférence séparé au sein d'une Session.
• Contenu : Matériaux téléchargés/créés/partagés via la Plateforme (fichiers de cours, chat, enregistrements, données de session, etc.).
• Cours : Une collection de Sessions organisées par un Enseignant.
• Établissement : Une organisation éducative abonnée à Simpleclass.
• Plateforme : Le tableau de bord Admin et la Plateforme d'apprentissage ainsi que les services/APIs/infrastructure associés.
• Enregistrement : Capture audio/vidéo/écran/chat d'une Session lorsqu'activée.
• Service/Services : Toutes les fonctionnalités et outils fournis par Simpleclass.
• Session : Un cours en direct planifié sur la Plateforme.
• Élève : Un apprenant invité par un Établissement.
• Abonnement : Plan payant choisi par un Établissement.
• Enseignant/Instructeur : Un éducateur invité par un Établissement.
• Utilisateur/Utilisateurs : Admins, Enseignants, Élèves (et le cas échéant, Consommateurs).
• Vous/Votre : L'individu ou l'Établissement utilisant la Plateforme.

3. Eligibility and Account Registration

3.1 Geographic Availability

Vous déclarez accéder à la Plateforme depuis un État membre de l'UE/EEE. Nous pouvons utiliser des méthodes raisonnables pour vérifier la localisation et pouvons suspendre l'accès en cas d'utilisation en dehors de l'UE/EEE.

3.2 Age Requirements

Admins et Enseignants : Minimum 18 ans et capacité juridique.

Élèves : Les élèves en dessous de l'âge numérique de consentement applicable dans leur pays de résidence UE (entre 13 et 16) ne peuvent utiliser la Plateforme qu'après que l'Établissement a obtenu un consentement parental/tuteur vérifiable. L'Établissement est responsable de déterminer le seuil correct et de documenter le consentement.

3.3 Account Types and Registration

Comptes Admin : Créés sur admin.simpleclass.eu. Nécessite les détails de l'Établissement, sous-domaine, e-mail, mot de passe ; vérification par e-mail requise.
Comptes Enseignant/Élève : Sur invitation uniquement via l'Admin. Les utilisateurs complètent la configuration avec un jeton à durée limitée ; pas d'auto-inscription.

3.4 Account Security

Gardez vos identifiants confidentiels, utilisez un mot de passe fort et informez contact@simpleclass.eu en cas d'accès non autorisé. Ne partagez pas les comptes et ne créez pas de doublons.

3.5 Accurate Information

Fournissez des informations vraies, actuelles et complètes et mettez-les à jour rapidement. Les Admins s'assurent que les données des utilisateurs invités sont exactes.

4. Institution Subscriptions and Billing

4.1 Plans

Les plans varient selon les limites de comptes, les tarifs (mensuels/annuels) et les fonctionnalités. Les détails actuels apparaissent dans le Tableau de bord Admin.

4.2 Account Limits

Les plans incluent un nombre maximum combiné de comptes Enseignant/Élève. Si vous dépassez votre limite, supprimez des utilisateurs ou passez au plan supérieur. Nous pouvons bloquer l'ajout d'utilisateurs lorsque les limites sont dépassées.

4.3 Billing, Auto-Renewal, Cancellation UX

Fees are billed in EUR (€) in advance (monthly/annual) via our payment provider. Prices generally exclude VAT unless stated; applicable VAT is added at checkout.
Auto-renewal: enabled by default. By subscribing, you authorize Simpleclass (via our payment provider) to automatically charge your selected payment method at each renewal until you cancel.
Cancellation: Admins can cancel in one step from Billing → Manage → Cancel; cancellation takes effect at the end of the current period.
We send a receipt after the initial purchase and each renewal. Where required by card schemes (e.g., after a free trial), we send a pre-charge reminder.

Payments: Card data is processed by our payment provider; Simpleclass stores only tokens and the last 4 digits for identification.
SEPA Direct Debit: If you choose SEPA, you grant a mandate authorizing Simpleclass and our provider to debit your account for recurring fees. You can revoke this by canceling your subscription or via your bank.

4.4 Refunds and EU Withdrawal Right

Les frais sont non remboursables, sauf si la loi l'exige ou si expressément indiqué. Essais gratuits (si proposés) : annulez pendant l'essai pour éviter les frais.
Les Consommateurs (non les Entreprises) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours en vertu de la Directive 2011/83/UE. Si vous avez demandé un accès immédiat, vous pouvez devoir un montant proportionnel pour la période utilisée. Pour vous rétracter, envoyez un e-mail à contact@simpleclass.eu et utilisez (facultativement) le Formulaire type de rétractation en Annexe A.

4.5 Plan Changes

Mises à niveau : effet immédiat ; frais au prorata. Rétrogradations : effet en fin de période ; conformez-vous aux nouvelles limites avant l'entrée en vigueur.

4.6 Taxes and VAT

We collect and remit VAT where required.
Netherlands B2B and B2C: Dutch VAT applies.
Cross-border EU B2B: if a valid EU VAT ID is provided and verified, reverse charge may apply; otherwise VAT is charged. You are responsible for any other applicable taxes.

4.7 Price Changes

Pour les abonnements récurrents, nous fournissons un préavis d'au moins 30 jours avant les augmentations de prix. Vous pouvez annuler avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

5. Use of the Platform

5.1 License

Sous réserve de ces CGV et du paiement, nous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme à des fins éducatives internes.

5.2 Acceptable Use

Ne téléchargez pas de contenu illégal/contrefait/abusif ; ne distribuez pas de malware ; ne vous faites pas passer pour d'autres ; ne collectez pas de données personnelles sans base légale ; n'interférez pas avec la Plateforme ; ne violez pas le droit UE/EEE/néerlandais.

5.3 Fair Use & Stability

Pour protéger la qualité du service, nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables (ex. sessions simultanées, bande passante, appels API) et pouvons limiter ou suspendre les comptes qui dégradent matériellement la stabilité.

5.4 Institution Responsibilities

Les Établissements doivent obtenir les consentements requis (surtout pour les mineurs), appliquer l'utilisation acceptable, gérer et supprimer les utilisateurs selon les besoins, surveiller le contenu et la conduite, et fournir les notifications requises (ex. enregistrement).

5.5 Teacher Responsibilities

Use the Platform per Institution policies; announce recordings; respect IP; report safeguarding issues to the Institution Admin.

5.6 Student Responsibilities

Follow Institution/Teacher rules; be respectful; do not record without permission (where technically possible); respect others’ privacy and rights.

5.7 Illegal Use & Notice-and-Action (DSA)

If you believe content or activity on the Platform is illegal or violates these Terms, report it to contact@simpleclass.eu with: (i) description, (ii) location/URL, (iii) reason. We will assess reports in good faith under the Digital Services Act (EU) 2022/2065 and applicable law, may remove or restrict content or accounts, and will inform affected users where legally required.

6. Content and Intellectual Property

6.1 Your Content

Vous conservez la propriété de votre Contenu. Vous accordez à Simpleclass une licence limitée, mondiale et libre de redevances pour stocker, traiter, transmettre, sauvegarder et afficher votre Contenu afin de fournir les Services et pour la conformité sécuritaire/légale. La licence prend fin lorsque le Contenu est supprimé, sous réserve de la rétention des sauvegardes (généralement jusqu'à 90 jours).

User-to-User Educational License (within an Institution). Teachers grant enrolled Students and the Institution a limited, non-exclusive, non-transferable license to access and use shared materials solely for internal educational purposes. Redistribution outside the Institution is prohibited without the Teacher’s explicit permission.

For Institution-managed Content (e.g., courses, recordings, attendance), Simpleclass acts as data processor; the Institution is data controller.

6.2 Simpleclass IP

La Plateforme (logiciel, interface, designs, code, marques, etc.) est la propriété de Simpleclass B.V. Vous ne pouvez pas copier, modifier, effectuer de la rétro-ingénierie ou supprimer les mentions. “Simpleclass” et notre logo sont des marques de Simpleclass B.V.

6.3 Third-Party Content/Integrations

Nous pouvons afficher ou intégrer des matériaux tiers. Nous n'approuvons pas et n'assumons pas la responsabilité du contenu tiers et vous devez respecter les conditions des tiers.

6.4 Copyright Complaints

Report alleged infringement to contact@simpleclass.eu with: contact info; work description; location/URL; statement of good-faith belief; statement under penalty of perjury; and your signature. Nous pouvons supprimer le contenu et suspendre les contrevenants récidivistes.

7. Live Sessions and Recordings

7.1 Participation & Access

Use a supported browser and stable connection (latest Chrome, Firefox, Safari, or Edge; minimum ~2 Mbps downlink recommended) plus a microphone and webcam for full participation. Teachers may join up to 5 minutes before start; Students join when the Teacher starts. Sessions end when the Teacher leaves or after scheduled duration. Teachers can manage media permissions and Breakout Rooms.

7.2 Recordings & Consent

Preset at scheduling. Recordings exist only if the Teacher enables recording in advance when scheduling the Session. Before joining, participants see a clear recording banner and must tick an additional checkbox: “I agree to participate in a recorded session.” Without this opt-in, joining is not possible.
Access & sharing. The recording and its link are visible only to the Course Owner (Teacher). Sharing is only possible if the Course Owner explicitly allows it per Institution policy.
Lawful basis & minors. Joining a recorded Session constitutes consent, subject to applicable law and Institution policies. Institutions are responsible for parental/guardian consent for minors where required.
Storage & retention. EU-hosted storage. Retention follows Institution policy; after deletion, recordings leave active systems without undue delay and any backups are overwritten within ≤90 days.

7.3 Real-Time Data

Live media and signaling are processed ephemerally and not stored unless recording, minimal security/reliability logging, attendance, or chat logging is enabled.

7.4 Breakout Rooms

Teachers can create rooms, assign Students, monitor rooms (consistent with privacy and policy), and broadcast to rooms. Students see only their assigned room.

7.5 Media Control by Teacher

During a live Session, the Teacher may activate a media lock that keeps Students' cameras and/or microphones enabled. When active:

• Students cannot disable their camera/microphone via the platform interface.
• Students retain the ability to revoke browser or device permissions at any time (e.g., via browser settings or system preferences), which will disable their media.
• The Institution is responsible for informing Students (and, where applicable, parents/guardians) about the use of this feature within its own policies.

Cette fonctionnalité vise à promouvoir l'engagement éducatif et à réduire les perturbations.

8. Data Protection and Privacy

8.1 GDPR & Dutch Law

Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD, à la loi néerlandaise d'application du RGPD (UAVG) et à la directive ePrivacy telle qu'appliquée aux Pays-Bas. Consultez notre Politique de confidentialité pour les détails.

8.2 Roles; DPA; Sub-Processors

Controller (Simpleclass): admin/billing data, security/auth logs, service communications, necessary operational metadata.
Processor (Simpleclass on behalf of Institution): student/teacher data, course content, recordings, attendance.
DPA: Our standard Data Processing Agreement applies to Institution subscriptions and is available on request (contact@simpleclass.eu).

Sub-processors: We use a small number of GDPR-compliant sub-processors (see our Politique de confidentialité for categories). We will notify Admins 30 days in advance of any new sub-processor via email or in-app notice. If an Institution reasonably objects, it may terminate prior to the effective date and receive a pro-rated refund of prepaid fees.

8.3 Data Subject Rights

Access, rectification, erasure, restriction, portability (where feasible), objection, consent withdrawal, and complaint to a supervisory authority. Contact simpleclass.eu/en/contact or email contact@simpleclass.eu. For Institution-controlled data, contact your Institution; we will assist the controller.
Identity checks: we prefer to handle requests via your logged-in dashboard or a confirmation sent to your account email. Only if we have reasonable doubt about identity (e.g., request from a different email or a full data export) may we ask for a minimal confirmation (e.g., a verification link). We avoid ID documents; if unavoidable, we accept redacted copies and delete them immediately after verification.

8.4 Data Location & Transfers

Les données sont stockées et traitées dans l'EEE. Si des transferts futurs hors de l'EEE sont nécessaires, nous utiliserons les Clauses Contractuelles Types et des garanties appropriées, et informerons les utilisateurs concernés si requis.

8.5 Retention (Summary)

Active data is kept while the Account/Subscription is active. Deleted data leaves active systems without undue delay; backups typically within ≤90 days. Security logs: typically ≤180 days for integrity and abuse prevention. Legal/tax records (e.g., invoices): 7 years (NL). See the Privacy Policy for full details.

8.6 Security

TLS in transit, encryption at rest for sensitive data, hashed passwords, RBAC, session expiry, security updates/monitoring, rate-limiting, and intrusion detection. No system is 100% secure.

8.7 Breach Response

Nous enquêterons, notifierons l'Autoriteit Persoonsgegevens dans les 72 heures si requis, informerons les utilisateurs affectés en cas de risque élevé et documenterons l'incident.

8.8 Cookies

Nous utilisons des cookies strictement nécessaires (auth/session, langue). Aucun cookie publicitaire ou de suivi inter-sites. Des journaux techniques minimaux peuvent être traités pour la sécurité et la fiabilité. Si nous ajoutons des analyses ultérieurement, nous demanderons le consentement si requis.

8.9 Data Portability & Export (Admin)

Admins can export key Institution data (e.g., user rosters, attendance; recordings where applicable) in common formats within a reasonable timeframe upon request or via available tools. We are not a backup service; Institutions should keep copies of critical materials.

9. Service Availability, Updates, and Support

9.1 Uptime Target

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99% mais ne promettons pas 100%. La maintenance, les pannes de tiers ou la force majeure peuvent causer des interruptions. Pas de SLA formel pour le moment.

9.2 Updates & Changes

We may perform maintenance during low-usage windows, deploy updates, and modify or discontinue features. Beta features are as-is and may change. For Consumers under Directive (EU) 2019/770, if we make a material adverse change to core functionality, we will give at least 30 days’ notice and you may terminate without penalty before the change takes effect.

9.3 Support

Email: contact@simpleclass.eu (Mon–Fri, excluding Dutch public holidays). We aim to respond within 2 business days. Support languages: English, Dutch. No phone support.

9.4 Security Disclosure

Si vous découvrez une vulnérabilité, contactez contact@simpleclass.eu. Don’t access data you don’t own, don’t disrupt services, and allow us reasonable time to remediate.

10. Termination and Suspension

10.1 By You

Admins: cancel anytime in the Dashboard; effective at period end; may request Institution deletion (irreversible).
Teachers/Students: delete your Account in profile or request removal via your Institution Admin. Effects: access ends; data deleted per retention rules; refunds only where required by law.

10.2 By Simpleclass

We may suspend/terminate for Terms violations, illegal use, security threats, repeated payment failures, legal requirements, or service discontinuation (with reasonable notice where feasible). Suspensions may be lifted when issues are resolved.

10.3 After Termination

Votre licence prend fin immédiatement ; cessez d'utiliser la Plateforme. Nous pouvons supprimer le Contenu après les périodes de rétention. Les sections prévues pour survivre continuent de s'appliquer (voir Section 16.12).

11. Disclaimers and Consumer Rights

11.1 “AS IS”

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la Plateforme est fournie “en l'état” et “telle que disponible” sans garanties, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, de fonctionnement sans erreur/sécurisé ou de compatibilité.

11.2 Consumer Safeguards

Rien dans ces CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs de l'UE, including under the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) and the Digital Content & Digital Services Directive (2019/770).

12. Limitation de responsabilité

12.1 Business Users (Institutions)

For Business Users (Institutions) only, and to the maximum extent permitted by law, Simpleclass’s total liability for all claims arising out of or related to the Services shall not exceed the greater of: €100 or the fees paid by the Institution to Simpleclass in the 12 months preceding the claim. We are not liable for indirect/special/consequential/punitive damages, or loss of profits, revenue, data, use, goodwill, or business interruption, even if advised of the possibility.

12.2 Consumers

Pour les Consommateurs, la responsabilité est limitée uniquement dans la mesure autorisée par la loi impérative. Cette Section n'affecte pas les droits statutaires des consommateurs.

12.3 No Exclusion of Mandatory Liability

Rien n'exclut la responsabilité pour décès/préjudice corporel causé par négligence, fraude, faute grave/intentionnelle, ou autres responsabilités non renonçables en droit néerlandais/UE.

13. Indemnisation

13.1 Business Users (Institutions) Only

Institutions agree to indemnify and hold harmless Simpleclass B.V., its officers, directors, employees, and agents from claims, losses, damages, liabilities, costs, and expenses (including reasonable legal fees) arising from: (i) use or misuse of the Platform; (ii) breach of these Terms; (iii) violation of law or third-party rights; (iv) Content uploaded or shared; (v) failure to obtain required consents for minors.

13.2 Conditions

Indemnity is subject to prompt notice, reasonable cooperation, and Simpleclass’s right to control defense/settlement. (No indemnity is required from Consumers beyond what mandatory law allows.)

14. Governing Law and Dispute Resolution

14.1 Law

Ces CGV sont régies par le droit des Pays-Bas. Relevant EU law applies, including GDPR, 2011/83/EU, 2019/770, and the Digital Services Act (EU) 2022/2065.

14.2 Jurisdiction

Utilisateurs professionnels : compétence exclusive des tribunaux compétents d'Eindhoven, Pays-Bas.
Consommateurs : vous pouvez porter vos réclamations dans votre pays de résidence ou aux Pays-Bas en vertu du Règlement (UE) 1215/2012.

14.3 Alternative Dispute Resolution (ODR)

Consumers may use the European Commission’s Online Dispute Resolution (ODR) platform. Please contact simpleclass.eu/en/contact first to seek an informal resolution. (Any restriction on representative/class actions applies only to the extent permitted by mandatory law.)

15. Modifications de ces conditions

15.1 Right to Modify

Nous pouvons modifier ces CGV pour des changements légaux/réglementaires, de nouvelles fonctionnalités, des besoins sécuritaires/opérationnels ou des raisons commerciales.

15.2 Notice

Pour les modifications substantielles, nous fournissons un préavis d’ au moins 30 jours par mise à jour du site (nouvelle date de “Last Updated”), e-mail aux Admins ou notification in-app. Les modifications non substantielles peuvent prendre effet dès leur publication.

15.3 Acceptance

Continuer à utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord, cessez d'utiliser la Plateforme et annulez (Admins). Pas de remboursement pour les périodes restantes sauf si la loi l'exige.

15.4 Version History

We keep prior versions; request via simpleclass.eu/en/contact.

16. Divers

16.1 Entire Agreement

Ces CGV, la Politique de confidentialité et les documents référencés ici constituent l'intégralité de l'accord, remplaçant les ententes antérieures.

16.2 Severability

Si une disposition est invalide/inapplicable, le reste reste en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire.

16.3 Waiver

Le défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Les renonciations doivent être écrites.

16.4 Assignment

Vous ne pouvez pas céder ces CGV sans notre consentement. Nous pouvons céder ces CGV (ex. fusion, acquisition, réorganisation, vente d'actifs) avec notification.

16.5 No Partnership

Ces CGV ne créent pas de partenariat, coentreprise, relation de travail ou relation d'agence.

16.6 Third-Party Beneficiaries

Aucun tiers n'a de droits pour faire appliquer ces CGV.

16.7 Language

Ces CGV sont rédigées en anglais. En cas de traduction, la version anglaise prévaut en cas de conflit.

16.8 Headings

Les titres sont fournis uniquement à titre indicatif.

16.9 Legal Notices

Simpleclass B.V. - Attn: Legal
Lichttoren 32, 5611 BJ Eindhoven, Netherlands
Email: contact@simpleclass.eu
For full company details (including VAT ID), visit simpleclass.eu/en/contact.

16.10 Export Controls & Sanctions

Vous n'utiliserez pas les Services en violation des contrôles d'exportation ou sanctions de l'UE (y compris les listes consolidées de sanctions de l'UE).

16.11 Reserved/Prohibited Subdomains

Nous pouvons refuser ou récupérer les sous-domaines d'établissements qui enfreignent la PI, usurpent l'identité d'autrui ou sont abusifs/trompeurs.

16.12 Survival

Les Sections 6, 8 (selon les besoins de suppression/conformité), 11–16 et toute disposition qui par nature doit survivre restent effectives après résiliation.

16.13 Feedback

Si vous fournissez des commentaires ou suggestions, vous accordez à Simpleclass une licence libre de redevances, perpétuelle et irrévocable pour les utiliser à toute fin.

17. Special Provisions for Minors

Institutions must: determine applicable digital consent age (13–16) by the Student’s country; obtain and document verifiable parental/guardian consent before inviting minors; maintain safeguarding policies; and comply with national child-protection law. Parents/guardians may exercise data rights on behalf of minors via the Institution Admin or simpleclass.eu/en/contact.

18. Contact Information

Simpleclass B.V.
Lichttoren 32, 5611 BJ Eindhoven, Netherlands
Email: contact@simpleclass.eu
Website: simpleclass.eu
KvK: 97998303
For VAT ID and full company details, see simpleclass.eu/en/contact.

19. Acceptation

En cliquant sur “J'accepte”, en vous inscrivant ou en utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir lu et compris ces CGV et notre Politique de confidentialité ; que vous remplissez les conditions d'éligibilité ; et si vous agissez pour un Établissement, que vous êtes autorisé à l'engager.

© 2025 Simpleclass B.V. Tous droits réservés.

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Annexe A - Formulaire type de rétractation (Consommateurs uniquement)